La situation juridique est claire: Les licences d'occasion peuvent être revendues - qu'elles aient été acquises sur un support de données ou en ligne par téléchargement.

Le commerce de logiciels d'occasion est autorisé.

C'est ce qu'a jugé définitivement la Cour fédérale de justice en décembre 2014, confirmant ainsi en dernière instance ce que la Cour européenne de justice avait déjà décidé en 2012 : le principe d'épuisement de la loi sur le droit d'auteur s'applique également aux logiciels. Un fabricant ne peut plus interdire la redistribution de son produit dès qu'il a été mis en circulation pour la première fois avec son accord tant que certaines prescriptions sont remplies.

Cela signifie qu'avec l'acquisition d'une licence, l'acheteur est le propriétaire légal de la copie du logiciel et peut donc la revendre - y compris les droits de mise à jour et de rétrogradation contenus à l'origine. Le fait que le logiciel ait été acheté à l'origine sur un support de données ou par téléchargement ne joue aucun rôle.

Si les fabricants de logiciels écrivent autre chose dans leurs conditions ou contrats de licence, ces clauses sont tout simplement nulles et non avenues. Et le droit d'auteur ?

Celui-ci n'en est pas affecté et reste la propriété exclusive du développeur. C'est compréhensible, c'est une bonne chose et cela n'a pas grand-chose à voir avec le commerce de logiciels d'occasion. En effet, il ne s'agit pas ici de reproduction ou de "piratage", mais de continuer à utiliser des produits dont on n'a plus besoin.

C'est pourquoi l'acheteur et le vendeur sont soumis à certaines obligations de documentation, par exemple sur l'origine et l'utilisation ultérieure du logiciel.

En effet, la condition de base pour un commerce légal est toujours que l'ancien propriétaire n'utilise plus lui-même le logiciel, c'est-à-dire qu'il l'ait complètement désinstallé. Chez Soft & Cloud, des processus clairement définis et certifiés par le TÜV IT garantissent un transfert de licence juridiquement sûr - y compris un portail de gestion des licences qui vous facilite l'administration et vous offre une transparence supplémentaire.