Décision du tribunal de Münster du 04 mars 2016

Dans la mesure où le client craint d'être poursuivi en cessation ou en réparation du dommage par le fabricant Microsoft lors de l'utilisation de logiciels avec des licences d'occasion ..., ce "risque" n'est plus objectivement compréhensible en raison de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour fédérale de justice.

La conséquence juridique de cette jurisprudence est que le fabricant (Microsoft) ne peut avoir ni droit à l'abstention ni droit à l'indemnisation contre l'acquéreur.

La Cour fédérale de justice explique même à ce sujet ... qu'on ne peut même pas reconnaître une perte de patrimoine chez Microsoft.

Les licences d'occasion ne sont pas des licences différentes de l'original, mais un logiciel "d'occasion" qui ne peut pas être distingué de la nouvelle version.