Arrêt de la Cour fédérale de justice du 17 juillet 2013

Comme on pouvait s'y attendre,la BGH a confirmél'arrêt de la Cour européenne de justice du 3 juillet 2012

Comme on pouvait s'y attendre, la BGH a confirmé l'arrêt de la Cour européenne de justice du 3 juillet 2012. L'admissibilité de principe de la distribution de licences logicielles d'occasion est ainsi assurée.

La revente de la copie du programme téléchargée depuis le site Internet du titulaire du droit d'auteur ne suppose pas que le nouvel acquéreur reçoive un support de données contenant la copie "épuisée" du programme informatique ; il suffit au contraire que le nouvel acquéreur télécharge la copie du programme informatique sur son ordinateur depuis le site Internet du titulaire du droit d'auteur.