Décision du Vergabekammer Münster du 04 mars 2016

Dans la mesure où le client craint d'être poursuivi en cessation ou en réparation du dommage par le fabricant Microsoft lors de l'utilisation de logiciels avec des licences d'occasion ..., ce "risque" n'est plus objectivement compréhensible en raison de la jurisprudence des plus hautes juridictions de la CJCE et de la Cour fédérale de justice.

La conséquence juridique de cette jurisprudence est que le fabricant (Microsoft) ne peut avoir ni droit à une injonction ni droit à une indemnisation contre l'acquéreur.

La BGH explique même à ce sujet ... que l'on ne peut même pas reconnaître une perte de patrimoine chez Microsoft.

Les licences d'occasion ne sont pas des licences différentes de l'original, mais un logiciel "d'occasion" avec une licence "d'occasion" ne peut pas être distingué de la nouvelle version.

Tant la jurisprudence de la CJCE que les décisions de la BGH sont des jugements suprêmes et définitifs.