Les décisions clés en matière de jurisprudence
Le commerce repose sur des arrêts novateurs qui apportent des éclaircissements à l'échelle européenne :
- La percée numérique (CJUE 2012) : Les téléchargements de logiciels sont assimilés juridiquement à des supports physiques. Les clauses contractuelles de non-revente imposées par les fabricants sont sans effet face au principe d'épuisement.
- Confirmation au niveau national (Cour fédérale de justice allemande, 2013) : L'accès au logiciel (par exemple via une clé) doit être pleinement garanti pour le deuxième acquéreur.
- Flexibilité maximale (Cour fédérale de justice allemande, 2014) : Les licences en volume peuvent être fractionnées en toute sécurité juridique. Nous pouvons vous proposer exactement le nombre de licences dont vous avez réellement besoin.